Conditions générales de vente

1. Général

2. Garanties légales

3. Conditions de vente

4. Conditions de paiement

5. Livraison

6. Droit de rétractation

7. Politique de confidentialité

8. Propriété intellectuelle

9. Modifications

10. Réclamations

11. Politique d'approvisionnement éthique

1. Général

 

1.1. Identification et siège social du représentant: Notec Maintenance sprl 33 Rue des Colombophiles 1070 Bruxelles

E-mail : info@climatisation.be

TVA: BE 0537.548.759 L'entreprise est enregistrée en qualité d'entreprise en technique du froid N°ENREF/00038

Numéro de certificat : WCEF003/2009/016/2

CERTIFICAT D’APTITUDE EN TECHNIQUE DU FROID

Certificat d'aptitude en technique du froid : AGRCE/0001/2009/045/2

Site: www.climatisation.be

 

1.2. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Climatisationshop et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées être admises par le client. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

1.3. Les conditions générales et le site Climatisationshop, ainsi que son contenu, bien qu'ils soient consultables mondialement, ont été rédigés et formatés exclusivement pour les clients situés en Belgique. Toutes autres conditions, même celles reprises sur le bon de commande de l'acheteur, sont exclues. En conséquence, les offres contenues sur ce site ne sont destinées qu'aux clients résidents en Belgique. Par conséquent, toute convention sera, au choix du client, rédigée en néerlandais ou en français.

1.4. Climatisationshop se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. Sur des contrats en cours, les conditions étant en vigueur au moment de la vente resteront en vigueur.

1.5. Climatisationshop se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix. Climatisationshop se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d'un produit mentionné(s) sur le site web s'avèrent erronés suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

1.6. L'accès à ce site Web est autorisé de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les services sans préavis. Nous ne serions pas tenus pour responsables si, pour quelque raison que ce soit, le site Web devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à certaines parties ou à l'ensemble de ce site Web.

 

1.7. Ce site Web contient également des liens hypertextes vers d'autres sites qui ne sont pas exploités par Climatisationshop (les « sites liés »). Climatisationshop n'a aucun contrôle sur ces sites liés et sa responsabilité ne saurait être retenue de leur fait, ou pour toute perte ou dommage résultant de votre utilisation de ces sites liés. L'utilisation des sites liés est régie par les conditions d'utilisation et de service propres à chaque site.

 

1.8. Enregistrement : Climatisationshop se réserve le droit de fermer les comptes d'utilisateurs dans le cas où un utilisateur utiliserait des serveurs proxy (‘Internet Protocol adresses') dans le but de dissimuler l'utilisation de comptes multiples ou perturberait, de quelque manière que ce soit, l'un de nos services. Si vous utilisez plusieurs identifiants dans le but de perturber la communauté, des mesures pourront être prises à l'égard de vos comptes d'utilisateurs.

Climatisationshop se réserve le droit de supprimer toute contribution, ou de prendre toute mesure à l'encontre de tout compte client Climatisationshop  à tout moment et pour n'importe quelle raison.

2. Garanties légales

 

Les articles que nous proposons sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L. 211-4 et suivant du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivant du Code civil.

2.1. Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L. 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

  •          Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  •          Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  •          Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3. Conditions de vente

En passant une commande, vous effectuez une offre d'achat pour un produit soumis aux termes et conditions ci-après. Toutes les commandes sont soumises à des conditions de disponibilité et de confirmation du prix de commande. Seul un majeur âgé de plus de 18 ans et possédant une carte de crédit ou de débit valide émise par une banque reconnue peut contracter avec Climatisationshop se réserve le droit de refuser toute demande. Si votre commande est acceptée, vous en serez informé par courriel et nous vous confirmerons l'identité de la personne avec laquelle vous avez contracté, qui sera généralement Climatisationshop mais qui pourra, dans certains cas, être un tiers. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers, Climatisationshop n'agit pas en qualité d'agent ou de donneur d'ordre et le contrat sera alors conclu entre vous et le tiers concerné, qui vous fournira les conditions de vente régissant le contrat. En passant une commande, vous vous engagez à ce que tous les renseignements que vous nous fournissez soient exacts, vous attestez bénéficier d'une autorisation d'utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée pour passer commande, et qu'il existe des fonds suffisants pour couvrir le prix de la marchandise. Le coût des produits ou services étrangers est sujet à fluctuations. Tous les prix annoncés sont susceptibles de telles variations.

3.1. Notre contrat :

Lorsque vous passez une commande, vous recevrez un courriel accusant réception de votre commande. Ce courriel n'est qu'un accusé de réception et ne constitue en aucun cas acceptation de votre commande. Le contrat passé ne sera formé qu'au moment du paiement des produits commandés. Seuls les produits énumérés dans le courriel de confirmation envoyé au moment de l'expédition seront inclus dans le contrat.

Par la confirmation d’une commande, il est prévu un processus en plusieurs étapes comprenant la création d’un compte client, pour aboutir au paiement des achats par les différents moyens proposés ci-dessous (voir conditions de paiement)

3.2. Prix et disponibilités :

Nous faisons de notre mieux pour que les renseignements, descriptions et prix soient exacts; cependant il est possible que des erreurs subsistent. Si le prix d’un article que vous avez commandé s’avère erroné, nous vous en informerons dès que possible et vous aurez la possibilité de confirmer votre commande en prenant en compte le prix correct ou de l’annuler. Si nous sommes dans l'impossibilité de vous contacter, nous annulerons la commande. Si vous souhaitez annuler une commande déjà réglée, nous vous rembourserons intégralement.

4. Conditions de paiement

4.1. Le paiement des commandes peut être effectué de plusieurs manières. Voici les différents modes de paiement mis à la disposition du client :

  •          E-banking Bancontact / Mister Cash
  •          Paypal
  •          Visa, Mastercard

 

4.2. Paiements sécurisés via Ingenico / Ogone :

Sur le site de Climatisationshop, nous vous proposons les modes de paiement les plus sécurisées afin de vous permettre de faire vos achats en toute sérénité. Nous travaillons en association avec l’un des prestataires de service les plus réputés du secteur, Ingenico Payment Services.

Avec Ingenico Payment Service, utilisé par de nombreux sites e-commerce, vous pourrez donc payer vos achats via:

  •          Bancontact/Mister Cash

En Belgique, c’est désormais aussi possible avec Bancontact/ Mister Cash. Bancontact/ Mister Cash collabore avec la plupart des banques renommées. La sécurité des transactions est donc absolument garantie ! Bancontact/ Mister Cash vous permet de régler vos achats en toute confiance et sécurité.

Pour utiliser Mister Cash, vous ne devez pas vous enregistrer, télécharger de documents ou créer un compte. Vous pouvez payer directement en utilisant vos coordonnées confidentielles et un lecteur de carte fourni par votre banque. Vous pouvez ainsi payer vos achats sur internet dans les mêmes conditions que si vous le faisiez dans votre banque, sans changer vos habitudes.

  •          VISA en MasterCard

Avec Ingenico, vous pouvez payer en toute sécurité avec les cartes de crédit suivantes : Visa en Mastercard.

Les transactions effectuées sur site de Climatisationshop sont sécurisées par le système de paiement Ingenico (www.payment-services.ingenico.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Ogone est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec Climatisationshop et/ou votre banque. Pour plus d’informations concernant Ingenico, visitez le site www.payment-services.ingenico.com

5. Livraison

 

Climatisationshop effectue ses livraisons endéans les deux jours ouvrables en Belgique et entre 3 à 4 jours ouvrables en dehors de la Belgique. Les délais de livraison peuvent être sujets aux retards des services postaux ou autres cas de force majeure, pour lesquels notre responsabilité ne saurait être engagée.

La remise du paquet se fera sur demande d'une signature afin d'obtenir la confirmation de la bonne réception du colis.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux et varient selon le poids de votre colis. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles..

Toutes les livraisons sont effectuées exclusivement par nos soins.

 

6. Droit de rétractation

 

Climatisationshop se réserve le droit d'annulé une commande endéans les 48h et de la rembourser dans un délais de 7 jours ouvrés sans avis et sans justificatif de sa part.

Dans le cadre des ventes à distance aux consommateurs rentrant dans le champ d'application de titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur ", le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans paiement de pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours de suite à dater du lendemain du jour de la livraison. Ce droit de rétractation n'est pas d'application pour des personnes morales ou pour des produits acquis par une personne physique pour une utilisation professionnelle. Cette rétractation ne pourra cependant sortir ses effets qu'à la condition que le client ait, endéans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison, notifié sa volonté par courrier, e-mail ou fax et à condition qu'il renvoie, endéans le même délai, les marchandises inutilisées. Nous vous enverrons un e-mail afin de confirmer votre volonté d'effectuer votre droit de rétraction.

Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l'emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou utiliser que dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous.

En outre, le client n'est pas légalement autorisé à exercer un droit de rétractation au cas ou les fournitures renvoyées s'avéreraient invendable par le descellement des produits comme des paquets de cartes ou des recharges de jetons emballés individuellement sous cellophane. En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client renverra les marchandises à la par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses frais. Dès lors, les envois "port payé par le destinataire" ou "contre remboursement" seront refusés. Dans l'intérêt du client, nous conseillons de faire valider la preuve de réexpédition par la poste ou par le transporteur.

Les frais de retour sont donc à votre charge.

Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions précitées, nous vous remboursons, dans un délai de 14 jours, toute somme que vous nous auriez payée pour l'achat du ou des articles. Le remboursement aura lieu sur le numéro de compte bancaire qu'il vous appartient d'indiquer dans votre demande de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Politique de confidentialité

 

7.1. En utilisant ce site Web, vous consentez au traitement de vos informations personnelles dans les conditions décrites sous cette rubrique, et garantissez que toutes les données fournies sont exactes. En remplissant le formulaire de création d’un compte, vous, le client autorise expressément Climatisationshop à procéder au traitement de ses coordonnées. Nous nous engageons à utiliser vos données exclusivement qu’à un usage interne et ne sont pas cédées, partagées, ni vendues à d’autres organismes à des fins commerciales. Climatisationshop peut transmettre vos données à caractère personnel aux tiers de confiance qui traiteront vos données à la demande d'Climatisationshop 7.2. Sur le site www.climatisationshop.be nous utilisons des cookies pour usage interne. Vous pouvez vous référer à la rubrique « cookie-policy » 7.3. Le client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe, notamment en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers. 7.4. Pour de plus amples informations, le client est invité à s'adresser au registre publique mis à jour par la Commission pour la Protection de la Vie Privéehttp://www.privacycommission.be/

 

8. Propriété intellectuelle

 

Climatisationshop a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'instance officielle pour l'enregistrement des marques au Bénélux (OBPI). La marque et le nom commercial "Climatisationshop" ainsi que sa marque figurative (logo) sont donc protégés et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l'accord spécifique du fondateur de la marque. Celui-ci se réservant donc le droit exclusif d'utiliser le nom et le logo et de les apposés sur ses produits.

9. Modifications

 

Climatisationshop a le droit, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, de modifier, retirer ou changer les services et/ou les pages du site Web.

10. Réclamations

 

Nous disposons d'une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu'ils surviennent. N'hésitez pas à nous communiquer vos réclamations et commentaires via notre formulaire de contact.

11. Politique d'approvisionnement éthique

 

En tant qu'entreprise de confiance et proposant à ses clients des produits de haute qualité, Climatisationshop s'engage à veiller à ce que ses fournisseurs agissent de manière éthique. Nous attendons de nos fournisseurs qu'ils créent et entretiennent un environnement protecteur de la santé et de la sécurité de leurs employés, ainsi que de leurs droits fondamentaux. Tous les fournisseurs doivent respecter les lois et réglementations sociales en vigueur dans leur pays, et plus particulièrement: l'âge minimum pour travailler, la liberté de travail, la santé et sécurité, la liberté d'association et droit de négociation collective, la non-discrimination, l'absence de traitements cruels ou inhumains, le temps de travail, les niveaux de rémunération, les conditions d'emploi. Climatisationshop s'engage à ne jamais se fournir sciemment auprès de pays ne respectant pas les principes ci-dessus. Nous demandons aussi à nos fournisseurs d'appliquer ces principes lors de leurs négociations avec leurs propres fournisseurs. Compte tenu de la nature parfois complexe de la chaine d'approvisionnement de nos fournisseurs, il n'est pas toujours possible de contrôler et surveiller la situation de chaque individu impliqué dans la fabrication de nos produits. Cependant, dans la mesure où Climatisationshop continue de croître, nous reconnaissons l'importance d'être proactif et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir les droits des personnes impliquées dans la fabrication de nos produits.